Déclarer l’activité de formation
Toute personne physique ou morale, privée ou publique, qui exerce, à titre principal ou accessoire, l’activité de dispensateur de formation professionnelle continue doit, lors de sa création, déclarer son activité. Par la suite, elle doit établir chaque année un bilan pédagogique et financier retraçant son activité, appliquer des règles comptables spécifiques et respecter, dès lors qu’elle emploie des formateurs, la convention collective nationale des organismes de formation.
Si vous envisagez de ne faire que de la formation interne à votre établissement, il n’est pas nécessaire de faire la démarche pour avoir un numéro de déclaration. Toutefois, si vous formez d’autres personnes que des collègues de votre entreprise, il ne s’agira plus de « formation interne » et vous devrez dans ce cas effectuer une « déclaration d’activité » en qualité d’organisme de formation y compris si vous faites la formation à titre gratuit parce que les employeurs de vos stagiaires pourraient demander la prise en charge des salaires de leurs salariés pendant vos formations, vous demandez des attestations de présence…
Ne sont donc pas assujettis à la déclaration d’activité :
- les organismes ou les personnes qui ne sont que prestataires ou sous-traitants d’un autre organisme de formation
- les entreprises qui réalisent des formations pour leur propre personnel
- les personnes physiques ou morales qui réalisent des prestations d’enseignement dans le cadre d’un cursus de formation initiale (public d’étudiants et de scolaires)
- les personnes dont les activités ne relèvent pas du champ de la formation professionnelle continue. Sont exclues du champ de la formation professionnelle continue les journées d’information, les actions relevant de la formation initiale, les actions à visée thérapeutique ou psychothérapeutique ne respectant pas le code de la santé mentale, les actions de bien-être, les actions relevant du loisir individuel, les actions relevant d’une démarche d’accompagnement ou de diagnostic des modes d’organisation ou des individus en situation de travail, les actions relevant d’une obligation spécifique de l’employeur.
Vous devez vous renseigner auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de votre région qui met à disposition une documentation pour vous soutenir dans vos démarches et répondre à vos questions.
